Holdcard
Cautions de location courte durée
Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant toute utilisation commerciale. Les éléments entre crochets [ ] sont à compléter.
Conditions générales d'utilisation — loueurs
Dernière mise à jour : [date]
1. Objet
Holdcard, édité par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (« l'Éditeur »), est un service en ligne qui permet aux loueurs de locations meublées de courte durée (« le Loueur ») de demander à leurs voyageurs une caution sous forme d'empreinte bancaire, puis de la libérer ou d'en retenir tout ou partie en cas de dommage. Les présentes conditions régissent l'utilisation du service par le Loueur.
2. Services de paiement
Les services de traitement des paiements sont fournis par Stripe et soumis à l'Accord sur les comptes connectés Stripe, qui inclut les Conditions d'utilisation des services de Stripe (ensemble, « les Conditions de Stripe »). En acceptant les présentes conditions ou en continuant à utiliser le service, le Loueur accepte d'être lié par les Conditions de Stripe, telles que modifiées le cas échéant par Stripe. Le Loueur autorise l'Éditeur à transmettre à Stripe les informations le concernant et concernant ses transactions, et à les utiliser conformément aux Conditions de Stripe.
L'Éditeur n'est pas un établissement de paiement : il ne détient pas les fonds. Les montants encaissés sont versés par Stripe sur le compte du Loueur, déduction faite des frais prévus à l'article 5.
3. Compte
Le Loueur fournit des informations exactes, confirme son adresse e-mail et complète la vérification d'identité demandée par Stripe. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions réalisées depuis son compte.
4. Obligations du Loueur
- Informer clairement le voyageur, avant la réservation lorsque c'est possible, du montant de la caution et de ses conditions.
- Ne retenir un montant qu'en cas de dommage réel, constaté et justifié, dans la limite du préjudice ; conserver les preuves (photos, devis, factures, état des lieux) et indiquer un motif précis.
- Libérer la caution dans le délai annoncé lorsque aucun dommage n'est constaté.
- Respecter les règles des plateformes de réservation utilisées (Airbnb, Booking.com…), notamment sur les cautions et frais demandés hors plateforme.
- Répondre aux demandes du voyageur et coopérer en cas de contestation.
5. Tarifs
Le Loueur souscrit un abonnement de 9 € par logement et par mois, ou de 90 € par logement et par an, prélevé d'avance par Stripe, après un essai gratuit de 14 jours lors de la première souscription. Le nombre de logements facturés suit les logements déclarés dans l'espace du Loueur. L'abonnement est sans engagement : une résiliation prend effet à la fin de la période payée. Aucun frais supplémentaire n'est facturé au Loueur pour une caution libérée. [Préciser la TVA applicable.]
6. Contestations
Le voyageur peut contester un prélèvement auprès de sa banque. En cas de contestation, le Loueur fournit sans délai les justificatifs demandés. Les montants remboursés au voyageur à l'issue d'une contestation, ainsi que les frais de contestation facturés par Stripe, [sont à la charge du Loueur et peuvent être déduits de ses versements futurs].
7. Responsabilité
L'Éditeur fournit un outil technique. Il n'est pas partie au contrat de location et ne se prononce pas sur l'existence ou le montant d'un dommage. Une empreinte peut être refusée par la banque du voyageur ou expirer ; la caution ne constitue pas une garantie de paiement. [Clause de limitation de responsabilité à rédiger.]
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité. Pour les données de ses voyageurs, le Loueur [et l'Éditeur] agissent en qualité de [responsables conjoints / responsable et sous-traitant — à qualifier].
9. Durée, résiliation
Le Loueur peut fermer son compte à tout moment, une fois ses cautions en cours clôturées. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou aux Conditions de Stripe.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit [français]. [Clause de juridiction / médiation à compléter.] Contact : contact@holdcard.fr.
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